Hypothèque - Conservateur - Responsabilité en matière d'inscription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque - Conservateur - Responsabilité en matière d'inscription

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227610 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque - Conservateur - Responsabilité en matière d'inscription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.399. ⟨halshs-02227610⟩

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