Société d'attribution - Responsabilité décennale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Société d'attribution - Responsabilité décennale

Résumé

Versailles, 6 avril 1990, Syndicat copropriété résidence Croix-Saint-Sylvère c/ SCI Croix-Saint-Sylvère.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227605 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227605 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société d'attribution - Responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.378. ⟨halshs-02227605⟩

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