Responsabilité du conservateur des hypothèques - Incompétence de la juridiction administrative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Responsabilité du conservateur des hypothèques - Incompétence de la juridiction administrative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227560 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Responsabilité du conservateur des hypothèques - Incompétence de la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.235. ⟨halshs-02227560⟩

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