Validité d'un POS illégal non annulé, des révisions ultérieures et des actes pris sur son fondement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Validité d'un POS illégal non annulé, des révisions ultérieures et des actes pris sur son fondement

Résumé

Assemblée générale du Conseil d'Etat, Avis n° 344158, séance du 8 décembre 1988 (Etudes et Documents du Conseil d'Etat, n° 40, Documentation française, 1989, p. 292)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227537 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Validité d'un POS illégal non annulé, des révisions ultérieures et des actes pris sur son fondement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.204. ⟨halshs-02227537⟩
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