Conséquences indemnitaires de la délivrance erronée d'un certificat positif erroné
Résumé
(Cons. d'Etat 16 oct. 1982, Pariente, req. n° 71305.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227526 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Conséquences indemnitaires de la délivrance erronée d'un certificat positif erroné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.199. ⟨halshs-02227526⟩
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