Certificat d'urbanisme et règle de « constructibilité limitée »
Résumé
(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Caussade, req. n° 83643.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:26
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227525 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Certificat d'urbanisme et règle de « constructibilité limitée ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.199. ⟨halshs-02227525⟩
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