À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?

Résumé

Cons. const., 19 juill. 2010, n° 2010-611 DC, AJDA 2010. 1458 ; D. 2010. 1888, point de vue J.-C. Zarka, Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226816 , version 1

Citer

Julie Benetti. À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.505. ⟨halshs-02226816⟩
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