Laïcité : port du voile dans des établissements publics - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Laïcité : port du voile dans des établissements publics

Résumé

CEDH 4 décembre 2008, Dogru c. France, req. n° 27058/05, RTD. civ. 2009, p. 285, obs. J. Marguénaud
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226746 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Laïcité : port du voile dans des établissements publics. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.73. ⟨halshs-02226746⟩
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