Droit économique : Propriété (dont privatisation) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

Droit économique : Propriété (dont privatisation)

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
  • IdRef : 053507215
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Civ. 2e, 2 février 2012, n° 11-14.729

Mots clés

2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226622

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:42

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226622 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Droit économique : Propriété (dont privatisation). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.238. ⟨halshs-02226622⟩

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