Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226597
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:18
Dernière modification le : vendredi 29 avril 2022-10:12:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226597 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public : CE, 22 juin 2011, n° 320744, Colmez (Mme), au Lebon ; AJDA 2011. 1295 ; AJFP 2011. 307, et les obs. ; RDSS 2011. 970, obs. D. Cristol. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.235. ⟨halshs-02226597⟩
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