Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226338 , version 1

Citer

Leost Raymond. Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.40. ⟨halshs-02226338⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More