Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226334 , version 1

Citer

Claire Saas. Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.48. ⟨halshs-02226334⟩
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