Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226292 , version 1

Citer

Christophe Otero. Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.282. ⟨halshs-02226292⟩
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