Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226268 , version 1

Citer

Claire Saas. Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.142. ⟨halshs-02226268⟩
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