Condamnation de l'État pour le tabagisme passif d'un détenu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Condamnation de l'État pour le tabagisme passif d'un détenu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226254 , version 1

Citer

Christophe Otero. Condamnation de l'État pour le tabagisme passif d'un détenu. Actualité juridique Pénal, 2016, 01, pp.47. ⟨halshs-02226254⟩
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