Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226140
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:18
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226140 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.431. ⟨halshs-02226140⟩
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