Pas de QPC pour les violations du procès équitable dans l'exécution des peines - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226061 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Pas de QPC pour les violations du procès équitable dans l'exécution des peines. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.484. ⟨halshs-02226061⟩

Collections

URCA MSH-URCA
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More