Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226046 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.354. ⟨halshs-02226046⟩
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