Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226046

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:42

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226046 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.354. ⟨halshs-02226046⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More