L'émission d'un mandat d'arrêt européen ne nécessite pas d'avoir entendu la personne recherchée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'émission d'un mandat d'arrêt européen ne nécessite pas d'avoir entendu la personne recherchée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226037 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. L'émission d'un mandat d'arrêt européen ne nécessite pas d'avoir entendu la personne recherchée. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.287. ⟨halshs-02226037⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More