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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Recevabilité de l'appel de l'administration des douanes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226014 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Recevabilité de l'appel de l'administration des douanes. Actualité juridique Pénal, 2013, 01, pp.48. ⟨halshs-02226014⟩
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