Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226014
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:09
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226014 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Recevabilité de l'appel de l'administration des douanes. Actualité juridique Pénal, 2013, 01, pp.48. ⟨halshs-02226014⟩
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