Le principe constitutionnel d'égalité impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue en matière criminelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le principe constitutionnel d'égalité impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue en matière criminelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225983 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le principe constitutionnel d'égalité impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue en matière criminelle. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02225983⟩

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