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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Retour sur l'appel de la partie civile contre la décision de correctionnalisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225908 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Retour sur l'appel de la partie civile contre la décision de correctionnalisation. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.368. ⟨halshs-02225908⟩

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