Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225897 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.253. ⟨halshs-02225897⟩
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