Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225897 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.253. ⟨halshs-02225897⟩

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