Précisions de la CJUE sur les contrôles d'identité et sur la question prioritaire de constitutionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Précisions de la CJUE sur les contrôles d'identité et sur la question prioritaire de constitutionnalité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225843 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Précisions de la CJUE sur les contrôles d'identité et sur la question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.343. ⟨halshs-02225843⟩

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