Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225722 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.508. ⟨halshs-02225722⟩
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