Sonorisation de domicile : exigence d'une commission rogatoire spéciale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Sonorisation de domicile : exigence d'une commission rogatoire spéciale

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225649 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Sonorisation de domicile : exigence d'une commission rogatoire spéciale. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.193. ⟨halshs-02225649⟩
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