La suspension de peine ne saurait suspendre un aménagement de peine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02225617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225617 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La suspension de peine ne saurait suspendre un aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.430. ⟨halshs-02225617⟩

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