La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225459 , version 1

Citer

Claire Saas. La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.415. ⟨halshs-02225459⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More