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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La plainte avec constitution de partie civile suivie de consignation interrompt la prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225403 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La plainte avec constitution de partie civile suivie de consignation interrompt la prescription. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.124. ⟨halshs-02225403⟩

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