Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage »... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage »...

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225333 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage ».... Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.415. ⟨halshs-02225333⟩

Collections

SITE-ALSACE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More