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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225296 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.412. ⟨halshs-02225296⟩

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