Accès aux documents administratifs durant la période de détention : un rappel des exigences du droit commun - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Accès aux documents administratifs durant la période de détention : un rappel des exigences du droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225274 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Accès aux documents administratifs durant la période de détention : un rappel des exigences du droit commun. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.293. ⟨halshs-02225274⟩
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