Immunité judiciaire et provocation de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Immunité judiciaire et provocation de la défense

Résumé

Crim. 31 mars 2015, n° 13-81.842

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225125 , version 1

Citer

Christine Courtin. Immunité judiciaire et provocation de la défense. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.313. ⟨halshs-02225125⟩
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