La procédure applicable devant la Commission bancaire méconnaît l'article 6 § 1 de la Conv. EDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La procédure applicable devant la Commission bancaire méconnaît l'article 6 § 1 de la Conv. EDH

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224958 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La procédure applicable devant la Commission bancaire méconnaît l'article 6 § 1 de la Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2009, 09, pp.354. ⟨halshs-02224958⟩
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