Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02224958
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:55
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224958 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La procédure applicable devant la Commission bancaire méconnaît l'article 6 § 1 de la Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2009, 09, pp.354. ⟨halshs-02224958⟩
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