Encadrement du pouvoir normatif du garde des Sceaux en matière d'isolement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Encadrement du pouvoir normatif du garde des Sceaux en matière d'isolement

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224943 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Encadrement du pouvoir normatif du garde des Sceaux en matière d'isolement. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.500. ⟨halshs-02224943⟩
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