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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

CRPC et citation devant un tribunal : pas de concomitance possible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224904 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. CRPC et citation devant un tribunal : pas de concomitance possible. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.79. ⟨halshs-02224904⟩

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