Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2000

Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224574 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02224574⟩

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