La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02224532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224532 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 06, pp.46. ⟨halshs-02224532⟩
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