Rectification d'une erreur matérielle affectant un procès-verbal d'assemblée générale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Rectification d'une erreur matérielle affectant un procès-verbal d'assemblée générale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222804 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222804 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Rectification d'une erreur matérielle affectant un procès-verbal d'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.446. ⟨halshs-02222804⟩

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