Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222408
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:23
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222408 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02222408⟩
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