La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02222408⟩

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