Clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse : réputé non écrit, nullité ou révision du loyer ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse : réputé non écrit, nullité ou révision du loyer ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222355 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse : réputé non écrit, nullité ou révision du loyer ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.517. ⟨halshs-02222355⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More