Clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse : réputé non écrit, nullité ou révision du loyer ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse : réputé non écrit, nullité ou révision du loyer ?

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. Clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse : réputé non écrit, nullité ou révision du loyer ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.517. ⟨halshs-02222355⟩

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