Saisie immobilière : acte notarié et défaut d'annexion des procurations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Saisie immobilière : acte notarié et défaut d'annexion des procurations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222276 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Saisie immobilière : acte notarié et défaut d'annexion des procurations. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.532. ⟨halshs-02222276⟩
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