Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02222059
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:26:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222059 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Absence de changement d'activité réelle pour une société en liquidation qui donne l'immeuble social en location afin d'apurer le passif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.60. ⟨halshs-02222059⟩
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