Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02222000
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:24:16
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222000 , version 1
Citer
Moussa Thioye. La mise en demeure adressée au garant financier fait courir des intérêts moratoires au taux légal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 03, pp.221. ⟨halshs-02222000⟩
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